CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de matériel ou de prestation de service.
Le CLIENT désigne la société (la personne morale) ou le particulier qui désire passer commande à Paintball75 d’une prestation ou d’un bien.
Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Préalablement à sa réservation, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur de Paintball75.
Le cas échéant, il les transmettra aux membres qui l’accompagneront le jour de sa réservation (ou pour qui le client réserve), ainsi qu’à les accepter sans réserve. Toute prise de réservation suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans doute possible.
Le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente de réservation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule réservation. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur sur tout support.
CONFIDENTIALITÉ
Tous documents remis ou envoyés par Paintball75 demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit par le Client.
RÉSERVATION
Les prises de réservation effectuées par le client se font par téléphone au 06 98 81 00 75, ou en ligne.
Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises pendant la réservation (nombre de personnes, date de réservation, heure, forfait souhaité…) et doit informer la Société paintball75 de toute modification dans les plus brefs délais, afin de garantir un accueil dans les meilleures conditions.
La réservation est réputée formée et définitive, dès réception du paiement.
Annulation, modification ou report de la réservation sans frais : jusqu’à 7 jours ouvrés avant la prestation à moins de 7 jours de la prestation : le montant de la prestation ne pourra pas être remboursé.
Le courriel de confirmation de réservation devra obligatoirement être présenté le jour de la prestation en caisse (imprimé ou sur smartphone), sans présentation de cette confirmation, Paintball75 ne pourrait être contraint à exécuter la prestation. Il appartient au client de bien vérifier le contenu de ce courriel de réservation, et d’informer Paintball75 dès sa réception si un ou plusieurs éléments le constituant ne seraient pas ce qui avait été convenu ou commandé.
En cas de non réception de ce courriel de confirmation de réservation, il appartient également au client d’informer Paintball75 de la non réception.
MODIFICATION DE RÉSERVATION
Les modifications de réservation (date, heure, nombre de personne…) ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de Paintball75 sous réserve de disponibilité, de place et sans que cela n’impacte la logistique de la société et/ou les réservations déjà effectuées. Les modifications sont à signaler au plus tard, 7 jours avant la réservation. Toute modification peut engendrer un encaissement total en fonction des modifications à effectuer, notamment en cas de diminution supérieure ou égal à 2 personnes. Cas de force majeure : en cas de force majeur est uniquement à l’appréciation de paintball75 la date de l’événement pourra être modifié sans perte de paiement total.
ANNULATION
Toutes les réservations validées par Paintball75 sont définitives et ne sauraient être annulées par le client.
Toute prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délais (30 min de retard ou plus) ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou report possible et engendrera automatiquement l’encaissement totale.
Paintball75 se réserve le droit d’annuler une session en cas de conditions climatiques exceptionnelles (à notre discernement, ce qui engendrera le remboursement de toute prestation (tempête, alerte météo niveau 3 ou supérieur).
Pour les personnes morales/les entreprises, associations, mairies…etc… Pour les personnes dites morales , il rappelé que l’engagement diffère des conditions ci-dessus. Les annulations, modifications ou reports de réservations/prestations ne seront possibles que 15 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. Passé ce délai, il n’y a aucune possibilité de dédit et le client se verra dans l’obligation de payer l’intégralité de la prestation initialement prévue sans contrepartie.
Seules les prestations clairement décrites sur le devis, commande ou récapitulatif de réservation seront à exécuter par PaintBall75 le jour de la prestation. Il appartient au client de bien vérifier le contenu de ces documents, et d’informer PaintBall75 dès la réception si un ou plusieurs éléments le constituant ne seraient pas ce qui avait été convenu ou commandé. En cas de non réception d’un devis, d’une commande ou d’un récapitulatif de prestation, il appartient également au client d’informer PaintBall75 de la cette non réception. Il est enfin rappeler que certaines dispositions particulières peuvent amender ces conditions générales, lorsque celles-ci sont clairement exposées à l’écrit sur une commande, un devis, récapitulatif de réservation ou un contrat de vente.
REFUS DE PARTICIPATION
Paintball75 peut refuser l’accès au terrain de jeu et la pratique du paintball à un ou plusieurs clients dans le cas où la tenue ne serait pas adaptée à la pratique du sport et représente un risque pour l’intégrité physique du client ou d’un tiers (chaussure à talon, ballerine, tong… liste non exhaustive). De même suite toute personne alcoolisé ou drogué se verra refuser l’accès a l’ensemble des prestations de Paintball75. Il est de la responsabilité du client d’avoir des affaires adaptées à la pratique du paintball. Paintball75 ne serais être mis en faute pour n’avoir fourni aucun vêtement (hors matériel prévu dans le forfait).
ASSURANCE ET AUTORISATION PARENTALE
Conformément à la réglementation en vigueur, nous sommes assurés auprès de MMA PRO- PME n° A147863930. Les organisateurs responsables de groupes constitués de –18 ans ont l’obligation de présenter une autorisation parentale datée et signée des deux parents ou tuteurs légaux (autorisation téléchargeable sur la page de notre site internet). PRIX Les prix sont affichés en euros et en montant toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le montant de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont : Pour les particuliers, les règlements en carte bancaire, les règlements en espèce sur place (exemple : rachat de billes). Pour les personnes morales idem que particulier avec accord au préalable de Paintball75, la possibilité de régler par virement bancaire. Tout autre mode de paiement ne serait être accepté.
FACTURATION
Après validation du règlement une facture définitive et détaillée de la transaction sera disponible par mail sur demande du client.
RESPONSABILITÉS
Paintball75 ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la prestation en cas d’indisponibilité imprévisible dû aux conditions climatiques extrêmes, de force majeure, de perturbation ou grève totale, inondation ou encore incendie ; une date d’animation ultérieur sera proposée ou une restitution totale de la caution sans frais.
DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTÉS »
À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de Paintball 75. Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS si vous avez renseigné le champ “téléphone portable » lors de votre inscription. Si vous ne souhaitez plus recevoir aucune proposition commerciale de la part de Paintball 75, vous pouvez nous envoyer un courrier ou un e-mail pour stopper ces envois à : VOIR MENTION LÉGALES.
VOLS ET DÉGRADATIONS
La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disparition éventuelle d’objets laissés sur le site, dans les voitures, sur les tables ou tout autre endroit où se déroule la prestation. Les affaires des clients restent sous leur entière responsabilité. Toute détérioration, non restitution de matériel subies par Paintball75 et commis par les participants ou tout autre personne qui accompagne pendant une prestation seront facturées au prix public affiché le jour de la dégradation/vol sur le site du fournisseur, au client organisateur qui a réservé et devront être réglées avant le départ des participants, le cas échéant la caution sera prélevée de façon partielle ou totale, sans exclure des poursuites judiciaires.
RÉGLEMENTATION SUR LES LANCEURS
Les lanceurs de paintball vendus ou loués par la société Paintball 75 sont inférieurs à 10 joules, classes en catégorie D, et non soumis à déclaration. Paintball75 décline toute responsabilité en cas de modification des réglages et/ou de mauvaise utilisation des lanceurs par ses clients. Pour information les lanceurs de paintball supérieurs à 20 joules sont soumis à déclaration en préfecture accompagnes d’un permis de chasse ou d’une licence de tir ainsi que d’un certificat médical.
RAPPEL
Législation française pour l’achat et la détention des lanceurs de paintball Le LANCEUR de PAINTBALL est une “ARME » EN VENTE LIBRE NON-SOUMISE à déclaration (CATEGORIE D). Comme toutes armes, la vente directe est interdite aux mineurs, mais l’acquisition peut être faite par la personne qui exerce l’autorité parentale. Le LANCEUR de PAINTBALL ainsi que les billes peuvent être détenus par les mineurs à partir de neuf ans, seulement s’ils y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale. Leur usage est strictement privatif et interdit sur la voie publique. Le lanceur de paintball doit être transporté à l’abri dans un sac de transport et ne doit pas être en état de fonctionnement (bouteille et chargeur non montés) sous peine d’être en infraction avec la loi.